African Court Law Report / Recueil de jurisprudence de la Cour africaine : Volume 1 (2006-2016)

Abstract

This is the first volume of the Reports of judgments, advisory opinions and other decisions of the African Court on Human and Peoples’ Rights. This volume covers decisions from 2009, the year the Court delivered its first judgment, up to 2016. However, the years of coverage as indicated on the cover is 2006-2016, in recognition of the fact that 2006 was the year the Court was established with the election of the first judges and the holding of its First Ordinary Session. La présente publication est le volume inaugural du Recueil des arrêts, avis consultatifs et autres décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Recueil de jurisprudence de la Cour africaine). Ce volume inclut les décisions rendues par la Cour au cours de la période allant de 2009, année où elle a rendu sa première décision, à 2016. Cependant, la période mentionnée dans le titre du Recueil et apparaissant en page de couverture est plutôt celle de 2006 à 2016 qui correspond de manière symbolique à la première décennie de fonctionnement de la juridiction courant à partir de l’élection de ses premiers Juges et de la tenue de sa première session ordinaire.